Mutuelle Fraternelle d'Assurances

2. Vos points de contact pour la protection juridique

Isabelle Georges — 2010-06-14T14:30:39Z

En cas de besoin, contactez CFDP Assurances au 0821 330 123 (tarif : 0.12 euro TTC/min) de 9h à 12h et de 14h à 17h45 ou envoyez un mail à mfa@cfdp.fr. - 4. Protection Juridique Habitation

14. Protection juridique

admin — 2009-06-10T14:04:26Z

Nous vous garantissons contre tout litige ou différend relatif à un accident garanti par le contrat et pouvant vous opposer à une personne n’ayant pas la qualité d’assuré en raison d’un dommage matériel ou corporel.

Recours
Nous réclamons, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire, la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels dont vous êtes victime suite à un accident garanti par le contrat et engageant la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’un tiers.
Nous réclamons également la réparation pécuniaire des dommages résultant d’un accident de la circulation dont vous êtes victime en qualité de piéton, cycliste ou passager.
Autres dispositions
Vous avez la possibilité dans les limites prévues, de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée :
- Dès la survenance du litige avec votre adversaire.
- Lorsque la défense de vos intérêts justifie une procédure.
- En cas de conflit d’intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous sommes également assureur du responsable.

19. Congélateurs et réfrégérateurs

Isabelle Georges — 2009-06-04T11:49:34Z

Nous garantissons dans les limites prévues :

Le remplacement du congélateur de moins de 5 ans, à sa valeur d’achat, rendu inutilisable par la décomposition des aliments.
Les pertes ou dommages causés aux marchandises contenues dans les congélateurs/réfrigérateurs.

11. Responsabilité civile familiale

Isabelle Georges — 2009-06-04T11:49:23Z

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l’égard des tiers en raison des dommages corporels et/ou matériels occasionnés de votre propre fait ou du fait :

De vos enfants, y compris dans le cadre des activités scolaires et extra scolaires.
Des enfants mineurs que vous gardez à titre bénévole, (le baby-sitting est assimilé à une garde bénévole) mais la responsabilité personnelle de ces mineurs n’est pas garantie.
Du fait des boissons ou produits alimentaires que vous offrez.
De vos préposés lorsque votre responsabilité est engagée en qualité de maître de maison.
De vos animaux domestiques. La société rembourse les frais de visite sanitaire à la suite de morsures causées par vos animaux domestiques assurés.
Des biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde à titre gratuit ou l’usage.
Des bâtiments désignés aux conditions particulières.
Des émanations de gaz provenant de vos installations domestiques.
De l’utilisation d’un fauteuil roulant (motorisé ou non).

Cette garantie est accordée dans le monde entier, dès lors que le séjour n’excède pas 90 jours.

Notre garantie est étendue :

- En raison des dommages matériels et corporels causés aux tiers par un enfant mineur ou toute personne dont vous êtes civilement responsable conduisant à votre insu, un véhicule dont vous n’êtes pas propriétaire. Restent exclus les dommages subis par le véhicule.
- En raison d’une faute intentionnelle commise par un mineur dont vous êtes civilement responsable, sans que vous ayez été retenu comme auteur ou complice. Restent exclus les dommages immatériels et, en cas de vol de véhicule, les dommages subis par le véhicule volé.
- A vos enfants, stagiaires en entreprise du fait de leurs activités scolaires.
- A la suite d’un événement accidentel, en raison des dommages matériels et corporels subis par les tiers vous apportant bénévolement assistance et causés à un tiers auquel vous prêtez bénévolement assistance.
- En raison des dommages matériels et corporels causés à un tiers par un bien prêté lorsque les dommages sont dus à une défectuosité du bien prêté.
- Lorsque vous effectuez des travaux domestiques dans le cadre de votre vie privée au profit d’un tiers.
- Du fait de la pratique occasionnelle et bénévole de la garde d’enfant au domicile d’un tiers ou du vôtre.
- Du fait de l’accueil temporaire d’enfants étrangers au domicile familial.
- Du fait de la pratique de la planche à voile.
- Du fait de l’utilisation de petit matériel à moteur de jardinage, à conducteur porté, en un lieu privé non ouvert à la circulation publique. Sont exclus les dommages résultant de l’utilisation sur la voie publique de petit matériel à moteur de jardinage, à conducteur porté.
- En tant que propriétaire d’un terrain nu

1. La protection juridique sociétaire *

Isabelle Georges — 2009-05-20T14:00:39Z

Quel que soit le contrat que vous possédez à la MFA (assurance auto, habitation…), vous bénéficiez d'une protection juridique vie privée très complète.

Nous intervenons pour vous assister, faire valoir vos droits ou vous défendre dans
de nombreux domaines, tels que :
- L’habitation (troubles de voisinage, transactions immobilières ...)
- La consommation (retard de livraison, publicité mensongère ...)
- Le travail salarié (licenciement abusif, mutation arbitraire ...)
- Les relations avec les caisses de retraite, les organismes bancaires, les services publics, ...
- La santé (erreur médicale)
- Le couple et la famille (divorce, succession, donation ...)

* modalités d’application définies dans les notices d’information. Cliquez ici pour faire votre demande.

6. Biens à usage professionnel

admin — 2009-04-28T20:21:09Z

Nous garantissons dans les limites prévues, en cas d’incendie, de dommage électrique, de dommage ménager, de perturbation météorologique, de catastrophes naturelle / technologique, de dégât des eaux, de vol ou d’attentat, les dommages subis par le matériel et l’équipement entreposés dans votre habitation, que celui-ci vous appartienne ou appartienne à votre employeur.

5. Décès accidentel

admin — 2009-04-28T20:19:59Z

Nous garantissons dans les limites prévues, en cas de décès par accident du souscripteur du contrat ou son conjoint non divorcé, son concubin notoire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le versement par victime, d’un capital.

4. Responsabilité civile de la profession d'assistante maternelle

admin — 2009-04-28T20:18:45Z

Nous vous garantissons dans les limites prévues, en qualité de gardien(ne) d’enfants mineurs à titre onéreux contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence en raison :

De dommages corporels seuls causés aux enfants placés sous votre garde,
De dommages provenant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnement,
De dommages corporels et matériels causés aux tiers et provenant du fait des enfants dont vous avez la garde pendant le temps où les enfants sont sous votre surveillance et contrôle.

3. Multirisque bicyclette

admin — 2009-04-28T20:17:18Z

Nous garantissons les dommages subis par les bicyclettes, lorsque ces dommages résultent :

D’un choc avec un corps fixe ou mobile ou de versement de la bicyclette,
D’incendie, d’explosion, de la chute de la foudre,
De la disparition, destruction ou détérioration suite à un vol ou tentative de vol.

2. Individuelle scolaire/extra scolaire

admin — 2009-04-28T20:16:01Z

Nous garantissons vos enfants dans les limites prévues, contre les accidents corporels et matériels survenus lors d’activités scolaires, extra scolaires et dans la vie privée.

Le paiement des prestations s’effectue après intervention de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre régime de prévoyance.

► Remboursement des frais de soins
♦ Frais médicaux,

♦ Frais d’appareil ou de prothèse dentaire et prothèse auditive :

Nous remboursons les frais en cas de fracture de dent définitive, de bris ou perte d’appareil ou de prothèse dentaire ou auditive. La réalisation de la prothèse dentaire doit avoir lieu avant l’âge de 20 ans pour l’enfant mineur, dans les deux ans de l’accident pour l’élève majeur. La nécessité d’une prothèse dentaire définitive ultérieure devra être justifiée lors de l’accident par un certificat du dentiste.

♦ Frais d’hospitalisation, y compris le forfait journalier.

♦ Frais de transport en vue de recevoir des soins, (étendus à l’élève malade en activités scolaires).
Les prestations sont servies jusqu’à guérison ou consolidation des blessures.

♦ Frais de lunettes correctrices et lentilles
Nous remboursons les frais, au maximum deux fois par année d’assurance, de remplacement ou de réparation de lunettes brisées, de lentilles cornéennes brisées ou perdues et sur justification médicale de lunettes pour amblyopes lourds ou légers.

►Invalidité permanente

♦ Vous devez nous fournir un certificat descriptif des blessures dès la survenance de l’accident corporel et nous tenir informé de la date de la consolidation.
Le taux d’invalidité permanente est fixé par expertise.

Le capital invalidité permanente de 1 à 100% est versé lorsqu’une action en réparation contre un tiers ou son assureur est impossible. Toutefois, lorsqu’une telle action donne lieu à un partage des responsabilités, nous complétons l’indemnisation selon les règles du Droit Commun de l’invalidité dans la limite du capital garanti.

► Frais d’obsèques

En cas de décès accidentel d’un assuré, une indemnité est versée aux ayants droit.

► Dommages aux biens de l’enfant

♦ L’instrument de musique appartenant ou confié à l’enfant et son étui protecteur et le fauteuil roulant sont garantis pour tout dommage accidentel.

♦ Le vol du cartable, des fournitures et manuels scolaires est garanti une fois par année d’assurance dans l’enceinte de l’établissement scolaire après dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie.